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NaDIApar Native Digital

NaDIA Conseiller juridique numérique · Suisse

Le droit suisse, avec la source à côté.1

NaDIA répond aux questions juridiques de votre étude dans un langage clair, en citant lois, traités et arrêts. Elle connaît les documents de l’étude, rédige des lettres sur votre papier à en-tête et travaille sur un ordinateur dans votre bureau : les données des clients y restent.

Tester NaDIA avec vos questionsOù sont les données
NaDIA

Question : Un client a reçu sa décision de taxation. Jusqu’à quand peut-il la contester ?

Pour l’impôt fédéral direct, le contribuable peut adresser une réclamation écrite à l’autorité de taxation dans les 30 jours qui suivent la notification1. Le même délai s’applique aux impôts cantonaux et communaux, car la loi d’harmonisation l’impose à tous les cantons2. Une taxation d’office ne peut être contestée que si elle est manifestement inexacte, par une réclamation motivée qui indique les moyens de preuve12.

À fairenoter immédiatement l’échéance des 30 jours suivant la notification.

Sources

  1. 1RS 642.11 LIFD, art. 132« Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all’autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione. »Fedlex(s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. 2RS 642.14 LAID, art. 48« Il contribuente può impugnare la tassazione operata d’ufficio soltanto con il motivo che essa è manifestamente inesatta. »Fedlex(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Exemple tiré de la documentation du produit, traduit de l’italien.

Le droit que NaDIA consulte, en six chiffres.

Tout le droit fédéral interne, les lois tessinoises et les traités internationaux de vos domaines : doubles impositions, droit international privé, blanchiment d’argent, sécurité sociale, protection des investissements, libre circulation.

Législation

  • 2’106lois et ordonnances fédérales en vigueurFedlex · RS 1-9IT · DE · FR

  • 589traités internationaux dans vos domainesFedlex · RS 0.x

  • 646actes législatifs du canton du TessinRecueil des lois tessinoises · RL

Jurisprudence

  • 202’500décisions des tribunaux fédérauxATF, TF, TPF, TAF

  • 67’000arrêts des tribunaux tessinoisJurisprudence TI

  • 6’064regestes de la Rivista ticinese di dirittoRtiD

NaDIA

Chiffres au 22 octobre 2026.2

Chaque nuit, NaDIA compare le corpus aux sources officielles et importe les nouveautés. Les actes abrogés sortent de la recherche.

Le texte officiel, à un clic de la réponse.

Dans la réponse, le délai de réclamation porte le numéro de sa source. Un clic ouvre l’article 132 LIFD dans le texte officiel, mot pour mot.

Réponse de NaDIA

Pour l’impôt fédéral direct, le contribuable peut adresser une réclamation écrite à l’autorité de taxation dans les 30 jours qui suivent la notification1.

SourcesRS 642.11 LIFD, art. 132

RS 642.11 LIFD, art. 132

Texte en vigueurFedlex(s’ouvre dans un nouvel onglet)

Presupposti

1Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all’autorità di tassazione,
entro 30 giorni dalla notificazione.

Six articles qui s’appliquent à chaque réponse.

Le règlement de NaDIA : sources, secret professionnel, corpus, documents de l’étude, langues et lettres.

Article 1, Sources vérifiables

Chaque affirmation indique sa source.

  1. Alinéa 1 : NaDIA numérote les sources qu’elle utilise et y renvoie dans le texte. Un clic ouvre l’article ou l’arrêt dans le texte officiel.
  2. Alinéa 2 : Si une disposition a déjà été modifiée et que la modification entre en vigueur plus tard, la réponse le signale, avec la date.
  3. Alinéa 3 : Les articles cités sont contrôlés : si un renvoi ne trouve pas de correspondance dans les sources, NaDIA le met en évidence.

Art. 1 sur 6

Les questions de tous les jours, avec une réponse documentée.

Quelques exemples de ce que fiduciaires, family offices, trustees et études d’avocats demandent à NaDIA.

Fiduciaires

Impôts, TVA, sociétés, comptabilité

  • « Dans quel délai faut-il contester une décision de taxation ? »
  • « Quand une SA peut-elle renoncer au contrôle restreint ? »
  • « Quels frais professionnels un salarié peut-il déduire ? »

Family offices

Successions, patrimoines, doubles impositions

  • « Quel droit régit la succession d’un ressortissant italien domicilié au Tessin ? »
  • « Où le dividende d’une société italienne est-il imposé selon la convention avec l’Italie ? »

Trustees

Trusts, LEFin, LBA, DIP

  • « Quelles obligations la loi sur les établissements financiers impose-t-elle à un trustee ? »
  • « Comment un trust constitué à l’étranger est-il reconnu en Suisse ? »

Études d’avocats

Procédure, jurisprudence, délais

  • « Quel est le délai pour recourir au Tribunal fédéral en matière civile ? »
  • « Comment le Tribunal fédéral apprécie-t-il le licenciement abusif ? »
NaDIA prépare la réponse et les sources. L’appréciation reste la vôtre.

De la question à la lettre, en quatre étapes.

  1. Question

    Écrivez comme vous parleriez à un collègue

    Même une question qui fait suite à la précédente : NaDIA garde le fil de la conversation.

  2. Recherche

    NaDIA consulte les sources choisies

    Lois fédérales et cantonales, traités, arrêts et documents de l’étude, tout ensemble. Puis elle classe les passages les plus pertinents.

  3. Réponse

    Un texte clair, avec les sources numérotées

    Droit fédéral et droit cantonal distingués, avec les risques, les échéances et les démarches pratiques mis en évidence.

  4. Suite

    Approfondissez ou passez à l’action

    Ouvrez le texte complet d’une disposition, demandez une traduction ou transformez la réponse en lettre.

  5. Puis une nouvelle question, à la suite de la précédente.

Posez vos questions dans votre langue.

NaDIA comprend les questions en italien, en allemand, en français et en anglais, et cherche aussi dans les textes rédigés dans une autre langue.

  1. 01 Question

    Question en italien

    Aussi en allemand, en français ou en anglais : NaDIA répond dans la même langue.

  2. 02 Source

    Recherche aussi en allemand

    L’arrêt du Tribunal fédéral rédigé en allemand rejoint les sources.

  3. 03 Réponse

    Réponse en italien

    La source reste dans sa langue originale. Sur demande, NaDIA prépare une traduction non officielle du passage.

Qualité mesurée.

0100

94 %3

des questions pratiques de notre banc d’essai trouvent la bonne disposition parmi les sources que NaDIA consulte.

84 questions rédigées à la mainmesure effectuée en octobre 2026

  • Chaque modification est mesurée

    Avant sa mise en production, chaque changement apporté au moteur de recherche passe par le même banc d’essai : s’il dégrade les résultats, il n’est pas retenu.

  • Les limites sont indiquées

    Si une loi ou un canton ne figure pas dans le corpus, NaDIA le dit clairement.

  • Le professionnel décide

    Chaque affirmation peut être vérifiée d’un clic sur sa source.

NaDIA grandit avec votre travail.

La prochaine étape est le droit de toute la Suisse, canton par canton.

Disponible
1
TI
En cours d’activation
19
BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VS
Prévu
6
ZH, SZ, VD, NE, GE, JU
Disponible : TI. En cours d’activation : BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VS. Prévu : ZH, SZ, VD, NE, GE, JUZHBELUURSZOWNWGLZGFRSOBSBLSHARAISGGRAGTGTIVDVSNEGEJU
Les lois de 19 cantons, 10’116 actes en allemand, français et italien, ont déjà été lues sur les portails officiels et sont en cours d’activation. Aujourd’hui, le droit du canton du Tessin est disponible.

À venir.

Après le droit des cantons, les outils pour gérer mandats, documents et contrôles.

Les fonctions indiquées comme « en cours d’activation » ou « prévues » ne sont pas encore disponibles.

  1. En cours d’activation

    Les lois de 19 autres cantons

    • Choix du canton

      Dans le chat, vous choisirez le canton, ou NaDIA le reconnaîtra à partir de la question.

  2. Prévu

    Jurisprudence et pratique

    • Jurisprudence cantonale

      Les arrêts des tribunaux cantonaux à côté des lois de chaque canton.

    • Pratique administrative

      Les circulaires de l’Administration fédérale des contributions et de la FINMA, reliées aux dispositions qu’elles appliquent.

  3. Prévu

    Analyse et compliance

    • Analyse des documents

      Contrats, statuts et actes de trust lus clause par clause, avec les points à vérifier et les dispositions de référence.

    • Compliance et lutte contre le blanchiment

      Vérifications LBA et KYC des clients, avec des profils de risque documentés.

  4. Prévu

    Gestion de l’étude

    • Clients et mandats

      Un dossier par client et par mandat, avec l’équipe qui y travaille et des documents visibles uniquement par ceux qui en ont besoin.

    • Rédaction

      Projets de contrats, de lettres et de mémoires, aussi en allemand et en français.

    • Interface en quatre langues

      Menus et commandes de NaDIA en italien, allemand, français et anglais, pour les études dont les collaborateurs viennent de plusieurs régions.

Les données des clients restent au sein de l’étude.

NaDIA travaille sur un ordinateur dédié dans votre bureau, même sans internet.

Votre étude

Ordinateur dédié

Dans votre bureau

  • Modèle de langage
  • Moteur de recherche
  • Documents de l’étudeChaque étude ne voit que les siens

Accès depuis les ordinateurs, tablettes et téléphones de l’étudeConnexion chiffrée

Administrateur, professionnels et assistants disposent d’autorisations distinctes.

Sources publiques

Seulement la nuit, pour télécharger les lois et arrêts mis à jour

Services cloud

Ils ne reçoivent ni vos questions ni vos documents.

Où sont les données, en quatre réponses.

Sécurité et données, secteur par secteur
Où se trouvent les documents

Sur un ordinateur dédié, dans les bureaux de l’étude.

Où a lieu le traitement

Sur cet ordinateur : modèle de langage, moteur de recherche et documents.

Ce qui sort

Rien.

La connexion à internet ne sert que la nuit, pour télécharger depuis les sources publiques les lois et les arrêts mis à jour.

Ce qui n’est ni conservé ni utilisé pour l’entraînement

Aucun service cloud ne reçoit vos questions ni vos documents.

NaDIA dans les autres secteurs

Tous les secteurs

Mettez-la à l’épreuve dans votre étude.

Nous organisons une démonstration dans votre étude. Apportez trois vraies questions de votre travail : NaDIA répond devant vous, avec les sources.

Tester NaDIA avec vos questions